Particuliers

Contexte

Que dit la loi ?

Depuis le 1er juillet 2008 suite à l’arrêté royal du 10 mars 1981, lorsqu’il y a une vente d’une « unité d’habitation »*, le propriétaire qui vend doit faire effectuer une visite de contrôle de l’installation électrique à basse tension.

Quand on parle « d’unité d’habitation », cela comprend toutes les maisons, appartements, locaux ou ensembles de locaux servant d’habitation à une ou plusieurs personnes vivant en famille ou en communauté.

Lors d’une vente, le vendeur est obligé de présenter un procès-verbal de visite de contrôle de l’installation électrique valable mais également de faire mentionner dans l’acte authentique la date ce procès-verbal.

*(Unité d’habitation équipée d’une ancienne installation électrique n’ayant subie aucune modification importante ou extension notable depuis le 1er octobre 1981, ou équipée d’une installation ayant eu une modification ou extension mais dont la partie datant d’avant le 1er octobre 1981 n’a pas fait l’objet d’une visite).

Pourquoi faut-il établir un contrôle des installations électriques ?

L’électricité est invisible, impalpable, incolore… et souvent elle fait peur. Elle peut générer des dangers et risques que nous devons maîtriser et gérer.
Quels sont-ils?

Electrisation et électrocution
Lorsque vous entrez en contact avec un élément sous tension ou mis accidentellement sous tension, vous êtes électrisés voire électrocutés.

Les conséquences peuvent être très graves et se manifester par des brûlures voire un arrêt cardiaque pouvant entraîner la mort.

Incendie
Si votre installation présente des mauvais contacts, des conducteurs électriques sous dimensionnés ou mal protégés, des échauffements localisés peuvent survenir et être la source d’un incendie.

C’est pour cette raison, qu’en 1981, le Gouvernement belge publie, par arrêté royal, le Règlement Général sur les Installations Electriques (RGIE) qui prévoit des dispositions et des prescriptions techniques permettant de garantir la sécurité des personnes et des biens par l‘usage d‘une installation électrique sûre.

Un propriétaire souhaitant vendre son bien à l’obligation de présenter un rapport de contrôle de ses installations électriques avant la signature de l’acte de vente, et ce, depuis le 1er juillet 2008.

L’objectif est de donner à l’acheteur, une idée claire et juste de l’état de l’installation électrique du bien qu’il achète.

Est-ce obligatoire d’effectuer un contrôle électrique?

Oui.
Depuis le 1er juillet 2008, pour toute vente d’une habitation, le vendeur devra faire effectuer une visite de contrôle de l’installation électrique à basse tension si :

  • L’unité d’habitation est équipée d’une ancienne installation électrique n’ayant subit aucune modification importante ou extension notable depuis le 1er octobre 1981.
  • L’unité d’habitation est équipée d’une installation ayant eu une modification ou extension, mais dont la partie datant d’avant le 1er octobre 1981 n’a pas fait l’objet d’une visite.

Cette loi s’applique donc, uniquement aux biens dits « résidentiels ».

Lors d’une vente, le vendeur est obligé de faire exécuter une visite de contrôle de l’installation électrique mais également de faire mentionner dans l’acte authentique, la date du procès-verbal de visite de contrôle.

Les exceptions : Cette réglementation n’est pas d’application pour les biens commerciaux et bureaux. Cette réglementation ne s’applique pas aux parties communes d’un immeuble à plusieurs habitations.

Aspects pratiques

Dois-je refaire mon installation électrique pour pouvoir vendre mon bien ?

Non.
Nous allons simplement vérifier la conformité des installations électriques avec le Règlement Général des Installations Electriques et en établir un constat.

Si l’installation ne répond pas aux normes, ceci n’influence en rien le processus de vente. Le futur propriétaire sera chargé d’effectuer les transformations nécessaires dans les 18 mois qui suivent la signature de l’acte de vente, et devra effectuer une revisite de contrôle.

Que doit contenir le dossier de contrôle électrique d’un bien lors de la vente?

Le dossier de contrôle électrique doit contenir :

  • le rapport (PV) établit par l’organisme de contrôle
  • les plans (unifilaire et de position)
  • le code EAN* du compteur électrique (ces données sont reprises sur la facture d’électricité).

* EAN est l’abréviation de « European Article Numbering ». Ce code est composé de 18 chiffres.

Que se passe-t-il si le vendeur ne dispose pas du schéma unifilaire et/ou du schéma de position de son bien?

Si le vendeur ne dispose pas de ces schémas de position et unifilaire lors de la visite le contrôleur devra mentionner une infraction sur le rapport de contrôle. Comme pour toute infraction, cela n’a pas d’influence sur le processus de vente.

Si l’installation électrique date d’après le 1er octobre 1981, il est recommandé de demander ces schémas à l’électricien qui a réalisé l’installation.

Si au moins une partie de l’installation électrique date d’avant le 1er octobre 1981, le contrôleur devra rédiger d’une part un croquis ou une description des tableaux électriques et d’autre part un croquis de la situation reprenant au minimum les prises, les interrupteurs, les différents points lumineux et les appareils d’utilisation fixes visibles.

Ces croquis sont désormais obligatoires même s’ils ne remplacent pas les schémas réglementaires à dresser, et sont acceptés par les notaires pour finaliser l’acte de vente.

Que se passe-t-il si l’installation électrique ne répond pas aux normes ?

Pour le vendeur du bien: Il doit simplement remettre à son notaire le rapport effectué par le contrôleur.
Celui-ci donne une description de l’état de son installation électrique, qu’elle soit en règle ou pas.

Pour le nouvel acheteur du bien: L’acheteur devra communiquer par écrit son identité ainsi que la date de l’acte de vente à l’organisme agréé qui a effectué la visite.

Dans tous les cas, la vente ne peut être remise en cause, mais le nouvel acheteur devra commander une nouvelle visite de contrôle après avoir remis son installation aux normes, et ce dans un délai de 18 mois.

Quelles sont les différentes informations à présenter au contrôleur le jour de sa visite ?

Pour faciliter le contrôle, les informations suivantes sont à présenter :

  • Le code EAN* identifiant le compteur d’électricité (ce code est repris sur la facture d’électricité)
  • Le schéma unifilaire de l’installation électrique
  • Le schéma de position des éléments de l’installation électrique

Notez qu’il est nécessaire d’avoir 1 schéma par compteur.
Si ces schémas ne sont pas disponibles et si l’installation électrique date d’avant le 1er octobre 1981, le contrôleur les réalisera.

Cette requête devra être faite lors de la demande de contrôle électrique via notre formulaire en ligne.

Ma fille a acheté un immeuble il y a 3 ans. Elle n’a jamais effectué les modifications de l’installation électrique prévue par le PV remis lors de l’achat. Si elle ne les fait pas, est-ce une raison pour ne pas pouvoir vendre son immeuble (pour autant que l’acheteur soit d’accord) ?

L’acheteur doit pouvoir acheter l’immeuble en toute connaissance de cause.

Le fait que les travaux de mise en conformité n’aient pas été réalisés constitue une moins-value pour l’immeuble et l’acheteur doit en être informé.

Aspects financiers

Pour qui sont les frais ?

Les frais sont habituellement pour le vendeur du bien. Si le contrôle est négatif, les frais liés aux transformations/régularisations seront à charge de l’acheteur, donc du nouveau propriétaire.

Combien coûte un contrôle ?

1er compteur = € 140.
Compteurs additionnels à la même adresse = € 86 par compteur.
Schémas = € 30 par compteur.

(Tous les tarifs cités sont TVA comprise).

Quels sont les moyens de paiement ?

Le paiement s’effectue le jour de la visite :

  • MisterCash / Bancontact

Après paiement vous recevez le jour même votre rapport de contrôle.

Toutefois si vous ne payez pas le jour de la visite du contrôleur, un supplément de €25 sera demandé pour frais administratifs (voir conditions générales).
En cas de non paiement, le document n’est pas remis en main-propre le jour du contrôle.

Délais

Quel est le délai d’attente pour un rendez-vous ?

Lorsque vous effectuez votre demande de rendez-vous via www.controle-electrique.be, nous vous rappelons endéans 1 à maximum 4 jours ouvrables pour fixer un rendez-vous pour le contrôle à votre meilleure convenance.

Combien de temps dure un contrôle?

Pour une unité d’habitation standard, et dont l’installation ne comporte qu’un compteur et qu’un tableau, le contrôle durera environ 1 heure.

Quel peut-être en moyenne le délai pour obtenir le procès-verbal de visite de contrôle ?

Il n’y a pas de délais étant donné que le procès-verbal est directement remis au vendeur du bien lors de la visite du contrôleur si le paiement a été fait sur place (Bancontact).

Si votre intermédiaire (par exemple : votre agence) effectue ce paiement, le rapport est envoyé à son adresse. Ce document doit ensuite être remis au notaire au plus tard le jour de la signature de l’acte authentique.

Quand dois-je effectuer mon contrôle électrique ?

La demande doit être faite suffisamment à l’avance pour que le contrôle puisse être effectué avant la date de signature de l’acte authentique. Depuis le 1er juillet 2008 toute vente d’un bien immeuble ne peut être effectuée sans fournir un rapport de contrôle des installations électriques non arrivé à échéance.

Généralement, nous vous conseillons de placer votre commande au plus tard à la signature du compromis de vente.

Quel est le délai dont l’acheteur du bien dispose afin de corriger et/ou transformer l’installation électrique ?

L’acheteur (ou futur nouveau propriétaire) est dans l’obligation de corriger et/ou de transformer/régulariser l’installation électrique endéans les 18 mois à dater de l’acte de vente.

J’ai déjà un PV de contrôle conforme, combien de temps est-il valide ?

Tant qu’il n’y a pas de modifications à l’installation qui a été contrôlée, votre PV de contrôle reste valide pour une durée de 25 ans.

Rôles et définitions

Qu’est ce le RGIE ?

Le RGIE est le Règlement Général des Installations Electriques, ce règlement impose les contrôles et documents nécessaires pour les installations électriques.

Celui-ci à été instauré dans l’arrêté royal du 10 mars 1981. Il donne une série de mesures et de précautions contre les effets néfastes de l’électricité.

Et donc pour garantir cette sécurité à long terme, le RGIE a imposé un contrôle des installations tous les 25 ans.

Qu’est-ce un organisme agréé?

Un organisme agréé, est une société désignée par le SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie pour la réalisation de contrôles d’installations électriques, certifiant un travail de qualité et en accord avec les normes de l’A.R. du 10 mars 1981

Qui doit effectuer le contrôle électrique ?

Le contrôle électrique doit être réalisé par un des organismes agréé par le SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie.
Un contrôleur est envoyé chez vous pour établir un contrôle des installations électriques.

Qui doit faire la demande de contrôle électrique ?

Toute personne étant propriétaire d’un bien en vente servant à une habitation.
Ce rapport doit être établi avant la signature de l’acte authentique de vente du bien et il devra être transmis au notaire au plus tard à cette date.
La demande doit être placée par le propriétaire du bien ou un intermédiaire (agence immobilière ou notaire).