Types de contrôles

Afin de protéger les habitants des possibles accidents dus à des installations électriques vétustes ou non conformes, le « SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie » a mis en place des mesures dans le but de vérifier si l’état des installations électriques répond aux normes en vigueur.

Il existe 4 différents types de contrôles d’installations électriques imposés par le RGIE (Règlement Général sur les Installations Electriques):

Examen de conformité avant mise en usage, en cas de modification importante ou d’augmentation notable de l’installation électrique existante
(RGIE art.270)
Visite de contrôle périodique
(RGIE art.271 et 271bis)
Visite de contrôle pour renforcement et/ou changement compteur
(RGIE art.276)
Visite de contrôle lors de la vente d’une unité d’habitation
(RGIE art. 276bis)

En cas de rapport non conforme une revisite doit être prévue :

Au plus tard 12 mois après la visite dans le cas d’une visite de contrôle périodique ou d’une visite de renforcement et/ou changement compteur Au plus tard 18 mois après la signature de l’acte de vente dans le cas d’une visite de contrôle lors de la vente d’une unité d’habitation