Afin de protéger les habitants des possibles accidents dus à des installations électriques vétustes ou non conformes, le « SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie » a mis en place des mesures dans le but de vérifier si l’état des installations électriques répond aux normes en vigueur.
Il existe 4 différents types de contrôles d’installations électriques imposés par le RGIE (Règlement Général sur les Installations Electriques):
| Examen de conformité avant mise en usage, en cas de modification importante ou d’augmentation notable de l’installation électrique existante (RGIE art.270) |
Visite de contrôle périodique (RGIE art.271 et 271bis) |
| Visite de contrôle pour renforcement et/ou changement compteur (RGIE art.276) |
Visite de contrôle lors de la vente d’une unité d’habitation (RGIE art. 276bis) |
En cas de rapport non conforme une revisite doit être prévue :
| Au plus tard 12 mois après la visite dans le cas d’une visite de contrôle périodique ou d’une visite de renforcement et/ou changement compteur | Au plus tard 18 mois après la signature de l’acte de vente dans le cas d’une visite de contrôle lors de la vente d’une unité d’habitation |
