Depuis le 1er juillet 2008, selon l’arrêté royal du 10 mars 1981, le propriétaire qui vend doit faire procéder à une inspection des installations électriques basse tension. Ceci s’applique à toute unité d’habitation, c’est-à-dire : une maison, un appartement. , une pièce ou un groupe de pièces qui sert de logement à une ou plusieurs personnes vivant en famille ou en communauté. Lors de la vente, le vendeur est tenu de fournir un rapport officiel et valable de l’inspection des installations électriques et il doit également indiquer la date du rapport à noter dans l’acte notarié.*(logement avec installation électrique ancienne sans modifications ni extensions depuis le 1er octobre 1981,ou des installations électriques qui ont été modifiées ou agrandies mais dont la partie antérieure au 1er octobre 1981 n’a pas été vérifiée).

L’électricité est invisible, intangible, incolore… et elle fait souvent peur. L’électricité peut présenter des dangers et des risques que nous devons surveiller et gérer.

Quels sont les dangers et les risques ?

Électrification et électrocution
Lorsque vous entrez en contact avec un élément sous tension ou qui devient accidentellement sous tension, vous êtes électrifié, voire électrocuté. Les conséquences peuvent être très graves et entraîner des brûlures, voire un arrêt cardiaque pouvant entraîner la mort.

Incendie
Si votre installation est en mauvais état ou mal protégée, cela peut entraîner un échauffement local et provoquer un incendie.

Depuis le 1er juillet 2008, un propriétaire qui souhaite vendre son bien est tenu de remettre un rapport d’inspection de ses installations électriques avant de signer le contrat de vente. L’intention est de donner à l’acheteur une idée précise de l’état de l’installation électrique du bien vendu.

Oui. Depuis le 1er juillet 2008, avant toute vente, le vendeur/propriétaire doit faire réaliser un contrôle de l’installation électrique basse tension si :

• Le logement est équipé d’une installation électrique ancienne qui n’a subi aucune modification significative ni agrandissement notable depuis le 1er octobre 1981.
• Le logement est équipé d’une installation qui a fait l’objet d’une modification ou d’une extension, mais dont la partie datant d’avant le 1er octobre 1981 n’a pas été vérifiée.

Cette loi ne s’applique qu’aux locaux considérés comme « résidentiels ».

Lors d’une vente, le vendeur est tenu de fournir un procès-verbal d’un contrôle électrique valide et est également tenu de faire noter la date du procès-verbal dans l’acte authentique.

• Cette réglementation ne s’applique pas :
  aux locaux commerciaux et aux bureaux.
• les parties communes d’un immeuble comportant plusieurs unités d’habitation.

Non. Nous vérifierons simplement la conformité des installations électriques au Règlement Général des Installations Électriques et nous établirons un rapport sur leur état. Si l’installation ne répond pas aux normes, cela n’affectera pas le processus de vente.

Le futur propriétaire devra procéder aux aménagements nécessaires dans les 18 mois suivant la signature du contrat de vente. Il devra ensuite demander une nouvelle visite d’inspection.

Le dossier d’audit doit contenir les documents suivants :

• Le rapport de l’organisme de contrôle.
• Les schémas (schéma unifilaire et schéma de position).
• Le code EAN* du compteur électrique (cette information figure sur votre facture d’électricité).

* EAN est l’abréviation de Numérotation européenne des articles . Ce code est composé de 18 chiffres.

Pour le vendeur du bien:
Il lui suffit de remettre à son notaire le rapport établi par l’inspecteur. Le notaire donne ensuite une description de l’état de l’installation, qu’elle soit en ordre ou non.

Pour le nouvel acquéreur du bien:
L’acquéreur communiquera par écrit son identité et la date de l’acte de vente à l’organisme de contrôle agréé qui a effectué la visite.

Si le vendeur ne dispose pas d’un seul câblage et d’un schéma de situation au moment de la visite, l’inspecteur devra signaler une infraction dans le rapport d’inspection. L’enregistrement de l’infraction n’a aucune autre influence sur la vente.

Si l’installation électrique date d’après le 1er octobre 1981, nous vous recommandons de demander le schéma à l’électricien qui a réalisé l’installation.

Si au moins une partie de l’installation électrique date d’avant le 1er octobre 1981, un inspecteur dressera un croquis ou une description des différents signes d’une part et un croquis de situation d’autre part. Ce croquis de situation comprend au minimum les prises, interrupteurs, points lumineux et appareils fixes visibles.

Ces croquis sont désormais obligatoires. Même lorsqu’ils ne remplacent pas les annexes réglementaires, ils sont acceptés par les notaires pour compléter l’acte.

Pour faciliter le contrôle, les informations suivantes sont requises :

• Le code EAN* qui identifie le compteur électrique (ce code est mentionné sur votre facture d’électricité).
• Le schéma à un fil.
• Le schéma de position des éléments électriques de l’installation.

*Attention! Il est nécessaire d’avoir 1 schéma par compteur électrique.

Si ces schémas ne sont pas disponibles et si l’installation est antérieure au 1er octobre 1981, l’inspecteur les préparera. Cette demande doit être soumise avec la demande de contrôle électrique via notre formulaire en ligne.

Les frais sont généralement à la charge du vendeur du bien. Si l’inspection est négative, les frais de modifications/aménagements seront à la charge de l’acheteur ou du nouveau propriétaire.

Tous les tarifs sont consultables dans l’outil en ligne. Sélectionnez l’inspection souhaitée, vérifiez le prix de revient total et confirmez immédiatement votre demande.

Le paiement s’effectue le jour de la visite :

• Mister Cash ou Bancontact
• Paiement en espèces

Après paiement, vous recevrez le rapport d’inspection le jour même.

Toutefois, si vous ne payez pas le jour de la visite de l’inspecteur, des frais administratifs de 25 € vous seront facturés. Le document de contrôle n’est donc pas remis le jour même.

Lorsque vous soumettez une demande de rendez-vous via www.controle-electrique.be , nous vous contacterons dans un délai de 1 à 4 jours pour prendre rendez-vous pour l’inspection selon vos disponibilités.

Pour une unité d’une maison standard dont l’installation ne comprend qu’un seul compteur électrique et un seul tableau, le contrôle prendra environ 1 heure.

Le procès-verbal est immédiatement adressé le jour même au vendeur du bien, si le paiement a été effectué.

Si un intermédiaire effectue le paiement (par exemple : agent immobilier), le rapport sera envoyé à son adresse.
Ce document devra ensuite être remis au notaire au plus tard le jour de la signature de l’acte.

La demande doit être introduite suffisamment à l’avance pour que le contrôle puisse être effectué avant la date de signature de l’acte. Depuis le 1er juillet 2008, aucune vente de propriété ne peut avoir lieu sans un rapport d’inspection des installations électriques.

De manière générale, nous vous recommandons d’enregistrer votre rendez-vous au plus tard lors de la signature du compromis de vente.

L’acquéreur (ou le futur nouveau propriétaire) est tenu d’améliorer/régler les installations dans les 18 mois suivant le contrat de vente.

Tant qu’aucune modification n’est apportée à l’installation vérifiée, votre rapport d’inspection restera valable 25 ans.

Le contrôle électrique doit être effectué par un organisme reconnu par le SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie.

Un inspecteur se déplace sur place pour vérifier vos installations électriques.

Toute personne qui possède une propriété à vendre et qui sert de résidence. Ce procès-verbal doit être établi avant la signature de l’acte de vente du bien.

Le rapport doit être remis au notaire au plus tard à cette date. La demande doit être introduite par le propriétaire du bien ou par un intermédiaire (agent immobilier ou notaire).

Un des organismes agréés par le SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie réalise le contrôle électrique.

Un organisme agréé est une entreprise mandatée par le SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie pour effectuer des contrôles des installations électriques, déclarant que les travaux (= l’installation électrique) sont de grande qualité et conformes aux normes de la Royale. Arrêté du 10 mars 1981.

L’AREI est le  Règlement Général des Installations Électriques . Ce règlement répertorie les contrôles et les documents requis pour les installations électriques.

Celui-ci a été institué par l’arrêté royal du 10 mars 1981. Il contient une série de règles et de précautions contre les effets nocifs de l’électricité.

Et afin de pouvoir garantir cette sécurité sur le long terme, l’AREI impose une inspection de l’installation tous les 25 ans.