Depuis le 1er juillet 2008 suite à l’arrêté royal du 10 mars 1981, lorsqu’il y a une vente d’une « unité d’habitation »*, le propriétaire qui vend doit faire effectuer une visite de contrôle de l’installation électrique à basse tension. Ce contrôle doit être effectué par un organisme agréé

Quand on parle « d’unité d’habitation », cela comprend toutes les maisons, appartements, locaux ou ensembles de locaux servant d’habitation à une ou plusieurs personnes vivant en famille ou en communauté.

Lors d’une vente, le vendeur doit présenter un procès-verbal de visite de contrôle de l’installation électrique valable. L’acte authentique de vente reprendra également la date du procès verbal.

*(Unité d’habitation équipée d’une ancienne installation électrique n’ayant subie aucune modification importante ou extension notable depuis le 1er octobre 1981, ou équipée d’une installation ayant eu une modification ou extension mais dont la partie datant d’avant le 1er octobre 1981 n’a pas fait l’objet d’une visite).

Pourquoi faut-il établir un contrôle des installations électriques ?
L’électricité est invisible, impalpable, incolore… et souvent elle fait peur. Elle peut générer des dangers et risques que nous devons maîtriser et gérer.
Quels sont-ils?

Electrisation et électrocution 
Lorsque vous entrez en contact avec un élément sous tension ou mis accidentellement sous tension, c’est l’accident. Vous êtes électrisés voire électrocutés.

Les conséquences peuvent être très graves et le plus souvent se manifester par des brûlures voire un arrêt cardiaque pouvant entraîner la mort.

Incendie
Si votre installation présente des mauvais contacts, des conducteurs électriques sous dimensionnés ou mal protégés, des échauffements localisés peuvent survenir et être la source d’un incendie.

C’est pour cette raison, qu’en 1981, le Gouvernement belge publie, par arrêté royal, le Règlement Général sur les Installations Electriques (RGIE) qui prévoit des dispositions et des prescriptions techniques permettant de garantir la sécurité des personnes et des biens par l‘usage d‘une installation électrique sûre.

Un propriétaire souhaitant vendre son bien à l’obligation de présenter un rapport de contrôle de ses installations électriques avant la signature de l’acte de vente, et ce, depuis le 1er juillet 2008.

L’objectif est de donner à l’acheteur, une idée claire et juste de l’état de l’installation électrique du bien qu’il achète.

Oui.

Dans le cadre d’une vente immobilière:
Depuis le 1er juillet 2008, pour toute vente d’une habitation, le vendeur devra faire effectuer une visite de contrôle de l’installation électrique à basse tension si :

• L’unité d’habitation est équipée d’une ancienne installation électrique n’ayant subit aucune modification importante ou extension notable depuis le 1er octobre 1981.
• L’unité d’habitation est équipée d’une installation ayant eu une modification ou extension, mais dont la partie datant d’avant le 1er octobre 1981 n’a pas fait l’objet d’une visite.

Cette loi s’applique donc, uniquement aux biens dits « résidentiels ».

Lors d’une vente, le vendeur est obligé de faire exécuter une visite de contrôle de l’installation électrique mais également de faire mentionner dans l’acte authentique, la date du procès-verbal de visite de contrôle.

Les exceptions : Cette réglementation n’est pas d’application pour les biens commerciaux et bureaux. Cette réglementation ne s’applique pas aux parties communes d’un immeuble à plusieurs habitations.

D’autres cas comme pour une nouvelle installation, le controle périodique …voir le guide technique ici

Non.
En fait, nous allons simplement vérifier la conformité des installations électriques avec le Règlement Général des Installations Electriques et en établir un constat.

Si l’installation ne répond pas aux normes, ceci n’influence en rien le processus de vente. Le futur propriétaire sera chargé d’effectuer les transformations nécessaires dans les 18 mois qui suivent la signature de l’acte de vente, et devra effectuer une revisite de contrôle.

Le dossier de contrôle électrique doit contenir :

• le rapport (PV) établit par l’organisme de contrôle
• les plans (unifilaire et de position)
• le code EAN* du compteur électrique (ces données sont reprises sur la facture d’électricité).

* EAN est l’abréviation de « European Article Numbering ». Ce code se compose de 18 chiffres.

Si le vendeur ne dispose pas de ces schémas de position et unifilaire lors de la visite le contrôleur devra mentionner une infraction sur le rapport de contrôle. Comme pour toute infraction, cela n’a pas d’influence sur le processus de vente.

Si l’installation électrique date d’après le 1er octobre 1981, il est recommandé de demander ces schémas à l’électricien qui a réalisé l’installation.

Si au moins une partie de l’installation électrique date d’avant le 1er octobre 1981, le contrôleur devra rédiger d’une part un croquis ou une description des tableaux électriques et d’autre part un croquis de la situation reprenant au minimum les prises, les interrupteurs, les différents points lumineux et les appareils d’utilisation fixes visibles.

Ces croquis sont désormais obligatoires même s’ils ne remplacent pas les schémas réglementaires à dresser. Ils sont acceptés par les notaires pour finaliser l’acte de vente.
Nous avons donc créé une page explicative spécifique au schéma et un article expliquant comment réaliser le schéma de position par soi-même

Pour le vendeur du bien: Il doit obligatoirement remettre à son notaire le rapport effectué par le contrôleur.
Celui-ci donne une description de l’état de son installation électrique, qu’elle soit en règle ou pas.

Pour le nouvel acheteur du bien: L’acheteur devra communiquer par écrit son identité ainsi que la date de l’acte de vente à l’organisme agréé qui a effectué la visite.

Dans tous les cas, la vente ne peut être remise en cause, mais le nouvel acheteur devra commander une nouvelle visite de contrôle après avoir remis son installation aux normes, et ce dans un délai de 18 mois.

Pour faciliter le contrôle, les informations suivantes sont à présenter :

• Le code EAN* identifiant le compteur d’électricité (ce code est repris sur la facture d’électricité)
• Le schéma unifilaire de l’installation électrique
• Le schéma de position des éléments de l’installation électrique

Notez qu’il est nécessaire d’avoir 1 schéma par compteur.
Si ces schémas ne sont pas disponibles et si l’installation électrique date d’avant le 1er octobre 1981, le contrôleur les réalisera.

Dès lors effectuez directement la demande de schéma via notre formulaire si possible. Toutefois si vous ne le faites pas, le contrôleur vous avisera de la nécessiter sur place.

Nous vous invitons à prendre connaissance de notre page conseil: préparer la visite de l’inspecteur

L’acheteur doit pouvoir acheter l’immeuble en toute connaissance de cause.

Le fait que les travaux de mise en conformité n’aient pas été réalisés constitue une moins-value pour l’immeuble et l’acheteur doit en être informé.

Les frais sont habituellement pour le vendeur du bien. Si le contrôle est négatif, les frais liés aux transformations/régularisations seront à charge de l’acheteur, donc du nouveau propriétaire.

Liste de prix pour le contrôle électrique de votre maison ou appartement, partout en Belgique. Que ce soit à Bruxelles, en Wallonie ou en Flandres il n’y a pas de supplément.

Apprendre à faire votre schéma de position par vous-même 

Le paiement s’effectue le jour de la visite :

• MisterCash / Bancontact
• Paiement en espèce

Après paiement vous recevez le jour même votre rapport de contrôle.

Toutefois si vous ne payez pas le jour de la visite du contrôleur, un supplément de €25 sera demandé pour frais administratifs (voir conditions générales).
En cas de non paiement, nous vous enverrons ce dernier dès réception du paiement.

Lorsque vous effectuez votre demande de rendez-vous via www.controle-electrique.be, nous vous rappelons endéans 1 à maximum 4 jours ouvrables pour fixer un rendez-vous pour le contrôle à votre meilleure convenance.

Pour une unité d’habitation standard, et dont l’installation ne comporte qu’un compteur et qu’un tableau, le contrôle durera environ 1 heure.

Il n’y a pas de délais étant donné que le procès-verbal est directement remis au vendeur du bien lors de la visite du contrôleur si le paiement a été fait sur place (Bancontact).

Si votre intermédiaire (par exemple : votre agence) effectue ce paiement, le rapport est envoyé à son adresse. Ce document doit ensuite être remis au notaire au plus tard le jour de la signature de l’acte authentique.

La demande doit être faite suffisamment à l’avance pour que le contrôle puisse être effectué avant la date de signature de l’acte authentique. Depuis le 1er juillet 2008 toute vente d’un bien immeuble ne peut être effectuée sans fournir un rapport de contrôle des installations électriques non arrivé à échéance.

Généralement, nous vous conseillons de placer votre commande au plus tard à la signature du compromis de vente.

L’acheteur (ou futur nouveau propriétaire) est dans l’obligation de corriger et/ou de transformer/régulariser l’installation électrique endéans les 18 mois à dater de l’acte de vente.

Tant qu’il n’y a pas de modifications à l’installation qui a été contrôlée, votre PV de contrôle reste valide pour une durée de 25 ans.

Le RGIE est le Règlement Général des Installations Electriques. Ce règlement impose dès lors les contrôles et documents nécessaires pour les installations électriques.

L’arrêté royal date du 10 mars 1981. Il donne une série de mesures et de précautions contre les effets néfastes de l’électricité.

Et donc pour garantir cette sécurité à long terme, le RGIE a imposé un contrôle des installations tous les 25 ans.

Un organisme agréé, est une société désignée par le SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie. Leur mission est la réalisation de contrôles d’installations électriques, certifiant un travail de qualité et en accord avec les normes de l’A.R. du 10 mars 1981

Toute personne étant propriétaire d’un bien en vente servant à une habitation.
Le rapport s’établira avant la signature de l’acte authentique de vente du bien. Le vendeur le transmettra au notaire au plus tard à cette date.
La demande doit être placée par le propriétaire du bien ou un intermédiaire (agence immobilière ou notaire).

Un des organismes agréés par le SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie réalise le contrôle électrique.
Un contrôleur vient chez vous pour établir un contrôle des installations électriques.