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Partie 13: Les dérogations (RGIE art. 278)

Plusieurs dérogations ont étés prises en compte en fonction des situations suivantes

Les “Anciennes” installations – renforcement de compteur

Si vous êtes propriétaire d’une maison construite avant 1981 et que vous voulez une augmentation de la puissance électrique disponible,vous vous trouvez devant l’obligation de faire contrôler cette installation ainsi que les parties modifiées plus récentes.

Puisqu’avant l’application du RGIE (1981), d’ autres réglementations étaient en vigueur, nous ne pouvons pas les ignorer. Certaines dérogations sont possibles pour ne pas que vous deviez mettre toute votre installation au goût du jour.

Voici les différentes dérogations:

 Dérogation dans le cadre d’une vente d’une unité d’habitation

Par l’Arrêté Royal du 25 juin 2008, le R.G.I.E. a été modifié. Cet AR donne dans l’article 276bis des prescriptions à appliquer à la vente d’une unité d’habitation.

Chaque unité d’habitation, construite avant le 1/10/1981 et dont l’installation électrique n’a pas encore fait objet d’un contrôle électrique suivant le R.G.I.E., doit être objet objet d’un contrôle électrique à chaque vente. Le but en est de mettre ces vieilles installations électriques à un niveau qui offre une sécurité suffisante et peut donner au nouveau propriétaire une idée de la situation avant la vente.

Qui doit faire quoi?

Vendeur: demander un contrôle de l’installation électrique à un organisme agréé (E-control). La date de ce contrôle doitégalement être reprise dans l’acte authentique. Si l’installation est approuvée, le rapport sera valable pendant 25 ans. Evidemment s’il n’y a pas eu des modifications importantes.

Acheteur: Si l’installation électrique n’est pas approuvée, le nouveau propriétaire a 18 mois, à partir de la date de la passation de l’acte, pour mettre l’installation électrique à un niveau sûr de sorte que toutes les infractions sont corrigées. Le nouveau propriétaire doit demander un nouveau contrôle endéans les 18 mois.

Notaire: Il doit reprendre la date du contrôle électrique dans l’acte authentique. Si l’acheteur et le vendeur se mettent d’accord qu’un contrôle de l’installation électrique est inutile, à cause de démolition ou travaux de rénovation, cet accord doit être repris dans l’acte authentique. L’acheteur doit signaler ceci à la FOD (SPF) Energie, Dep. Infrastructure.