Article 270 RGIE : EXAMEN DE CONFORMITÉ DES INSTALLATIONS À BASSE TENSION AVANT MISE EN USAGE

Toute installation à basse tension, même celle alimentée par une installation privée, à l’exception des lignes aériennes et des canalisations souterraines des réseaux de distribution publique d’électricité, fait l’objet d’un examen de conformité aux prescriptions du présent règlement avant la mise en usage de l’installation. Avant de procéder au raccordement d’une nouvelle installation électrique domestique à basse tension, non temporaire, à un réseau de distribution publique d’électricité, le distributeur ou la personne qu’il a mandatée pour effectuer le raccordement vise le procès-verbal de visite dont question à l’article 273, procès-verbal établissant que l’installation électrique précitée est conforme aux dispositions du présent Règlement général, ainsi que les copies de ce procès-verbal prévues par les dispositions réglementaires. Ce visa n’engage la responsabilité du distributeur, ni sur le fond, ni sur la forme dudit procès-verbal. L’original de ce procèsverbal de visite est classé dans le dossier de l’installation électrique, une copie accompagnée des schémas unifilaires et de position des éléments de l’installation électrique est conservée au moins pendant cinq ans par la personne visée au 4e alinéa. Sans préjudice d’avoir à respecter les dispositions du présent règlement dès la mise en service, toute installation à basse tension est visitée, pour contrôle de la conformité aux prescriptions réglementaires, en cas de modification importante ou d’augmentation notable de l’installation électrique existante. Cet examen de conformité est limité à la partie ajoutée ou modifiée de l’installation. Ces examens de conformité sont réalisés soit par un délégué du distributeur chargé du contrôle, soit par un organisme agréé, soit par l’autorité habilitée ou chargée de le faire selon les prescriptions du présent chapitre.