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Article 271 RGIE

Article 271 RGIE : VISITE DE CÔNTROLE DES INSTALLATIONS À BASSE TENSION

Toute installation à basse tension, même celle alimentée par une installation privée, à l’exception des lignes aériennes et des canalisations souterraines des réseaux de distribution publique d’électricité, fait l’objet d’une visite de contrôle soit par un organisme agréé, soit par un délégué du distributeur chargé du contrôle, soit par l’autorité habilitée ou chargée de la faire selon les prescriptions de l’article 275:

  • tous les 25 ans pour les installations domestiques
  • tous les 13 mois pour les installations foraines
  • tous les 5 ans pour les autres installations

La visite de contrôle porte sur la conformité aux prescriptions du présent règlement. Pour ce qui concerne les lignes aériennes des réseaux de distribution publique d’électricité, le Ministre ayant l’Energie dans ses attributions peut soumettre tout ou partie desdites lignes à l’obligation de faire l’objet d’une visite de contrôle par un organisme agréé, et ce aux conditions qu’il détermine après consultation des gestionnaires du réseau concernés.