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Article 276 RGIE

Article 276 RGIE : VISITE DE CONTRÔLE DES INSTALLATIONS À BASSE TENSION AVANT TOUT RENFORCEMENT DE LA PUISSANCE DE RACCORDEMENT AU RESEAU PUBLIC DE DISTRIBUTION D’ÉLECTRICITÉ

Toute ancienne installation électrique d’une unité d’habitation qui n’a pas fait l’objet d’un examen de conformité conformément à l’article 270 et pour laquelle un renforcement de la puissance de raccordement au réseau public de distribution d’électricité est demandé, fait l’objet d’une visite de contrôle réalisée par un organisme agréé en vue de vérifier sa conformité:

  1. Aux prescriptions du présent règlement qui les concernent à l’exception des articles 276 à 279 pour la partie dont l’exécution a été entamée après le 30 septembre 1981;
  2. Aux prescriptions des articles 1er à 279 qui les concernent pour la partie dont l’exécution a été entamée avant le 1er octobre 1981.

Toute demande de renforcement de la puissance de raccordement est accompagnée du procès-verbal de visite de l’installation électrique. Avant de procéder audit renforcement de la puissance de raccordement, le distributeur ou la personne qu’il a mandatée pour effectuer ledit renforcement vise le procès-verbal de visite dont question à l’article 273, ainsi que les copies de ce procès-verbal prévues par les dispositions réglementaires. Ce visa n’engage la responsabilité du distributeur ni sur le fond ni sur la forme dudit procès-verbal.

Lorsque des infractions ont été constatées lors de la visite de contrôle, l’organisme agréé qui a procédé à cet examen, effectue une nouvelle visite de contrôle afin de vérifier la disparition des infractions au terme du délai de un an prenant cours le jour de la visite dont question au 1er alinéa du présent article.

Dans le cas où, lors de cette seconde visite, des infractions subsistent, l’organisme envoie copie du procès-verbal à l’administration de l’énergie préposée à la haute surveillance des installations électriques domestiques.

L’original du ou des procès-verbaux de visite est classé dans le dossier de l’installation électrique ; une copie est conservée par l’organisme agréé.