Le contrôle électrique dans le cadre d’une mise en vente d’une maison ou d’un appartement est obligatoire depuis le 1er juillet 2008, imposé par l’article 276bis du R.G.I.E. (Règlement Général sur les Installations Electriques)
Celui-ci est imposé par la loi pour toute vente de maisons ou d’appartements construits avant 1981. Si le bien date d’après cette date, le propriétaire devra toutefois disposer d’un rapport de contrôle positif de l’époque et datant de moins de 25 ans.
Seul un organisme de contrôle agréé est habilité à fournir le rapport, un de nos contrôleur vient effectuer un procès-verbal de contrôle de l’installation électrique (PV électrique). Le vendeur recevra d’ores et déjà le rapport le jour du contrôle de l’installation électrique.
Le but est que l’acheteur ait une idée claire et juste de l’état de l’installation électrique du bien. Il devra alors corriger les infractions dans les 18 mois après la date de l’acte si le rapport est négatif.
Le rapport est dans la majorité des cas négatif. La seule obligation du vendeur est d’informer via ce PV de l’installation électrique, l’état actuel de l’installation et les erreurs à corriger.
Lors de la vente d’un bien immeuble, vous devrez également disposer du certificat PEB, trouvez les informations ici.
Qui doit payer ce rapport, le vendeur ou l’acheteur ?
Ce contrôle est générallement à charge du vendeur. Une fois la visite effectuée, il transmet le PV de rapport de l’installation électrique au notaire en charge de la vente. Le notaire doit être en possession de celui-ci au plus tard le jour de l’acte de vente.
Que faire si le rapport est négatif ?
Si le rapport est négatif, ceci ne compromet aucunement la vente. Le nouvel acheteur a 18 mois pour corriger les infractions levées et mettre l’installation en ordre.
Dans la majorité des cas les rapports sont négatifs, souvent dû à l’absence de
- schémas unifilaire et de position
- prises non reliées à la terre
- fils non isolés
- prises incorrectement fixées ou des prises électriques trop proches de points d’eau.
Un rapport final répertorie les infractions afin de que le nouvel acheteur puisse corriger et compléter ceci avec son électricien avant la prochaine visite (revisite).
Le schéma est-il obligatoire ?
Si au moins une partie de l’installation électrique date d’avant le 1er octobre 1981, le contrôleur devra rédiger d’une part un croquis ou une description des tableaux électriques et d’autre part un croquis de la situation reprenant au minimum les prises, les interrupteurs, les différents points lumineux et les appareils d’utilisation fixes visibles.
Ces croquis sont désormais obligatoires même s’ils ne remplacent pas les schémas réglementaires à dresser, et sont acceptés par les notaires pour finaliser l’acte de vente.
Retrouvez l’informations sur les schémas ici.
Que coûte le controle pour la vente de votre bien ?
Le contrôle de votre installation électrique coûte 155 € TVAC. Quel que soit le type de contrôle électrique, ils sont toujours au même prix: voir les tarifs des contrôles électriques.
